Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur »
Exposé sommaire
Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en situation irrégulière) et quel que soit son statut civil puisque cela recouvre les mineurs