Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Compléter le mot « humain » par les mots « capable et majeur »
Exposé sommaire
Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon
En Oregon la personne doit être adulte et capable
En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toutes les conséquences par un psychiatre ou un psychologue indépendant en plus de l’accord de l’équipe médicale et des parents. En 2002 la loi visait les majeurs et les mineurs émancipés.