Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Supprimer "et à l'assistance médicalisée active à mourir".
Exposé sommaire
La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne.
Il convient de s'y tenir en vue notamment de respecter l'article 2 de la CEDH qui dispose que la vie est protégée par la loi.