Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots « code de la santé publique » insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ».
Exposé sommaire
Le code de l’action familiale et sociale est également touché, comme l’ont montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique.