Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apporté l’assistance »,

le mot :

« euthanasié ».

Exposé sommaire

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.