Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi veut permettre le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté grâce des critères encore plus larges que ceux de la loi belge. Étant donné les dérives observées, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capables ayant rédigées des directives anticipées.