Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure"
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en
interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.
Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi.