- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot « être humain », insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté"
La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risque d’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le champ de la proposition de loi puisqu’elle recouvre des personnes dont les capacités cognitives sont altérées incapables c’est – à-dire des malades d’Alzheimer. Il faut savoir que d’après une étude publiée en 2017 dans BMC psychiatry parmi les euthanasies constatées en Hollande figuraient 35 % de personnes démentes. On ne saurait d’un côté revendiquer une politique publique contre les maladies mentales et de l’autre encourager à l’euthanasie ou au suicide de ces mêmes personnes.