Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade »
Exposé sommaire
L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade »
Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la
rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que
« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un
accompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toute
personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la
souffrance »