Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu »
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution,
autant faire référence aux termes qui y figurent.