Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie « les mots « en phase avancée d’une affection grave
et incurable qu’elle qu’en soit la cause »
Exposé sommaire
Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui
est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.
Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20ans à cause de
souffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’années
alcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas.