Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Remplacer les mots :
"l'assistance médicalisée active à mourir"
par le mot :
"l'euthanasie"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir".
En l'occurrence il s'agit de garantir le droit à l'euthanasie, selon les conditions et modalités prévues par le code de la santé publique.
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot "euthanasie".