Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.