Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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A l’alinéa 3, après le mot :

« personne » 

insérer les mots :

« dotée de sa pleine capacité juridique »

Exposé sommaire

 

Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.