Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
(jeudi 8 avril 2021)
A l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées »
Exposé sommaire
Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes.