Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
(jeudi 8 avril 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »
Exposé sommaire
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.