- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. »
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le point de vue des auxiliaires médicaux et des aides-soignants, à qui l’on délègue souvent la responsabilité de l’acte létal dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux. Ainsi, en Belgique, près de 15% des actes létaux sont effectués par des infirmières.
Par conséquent, le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des professions de santé : non seulement aux médecins, mais également aux auxiliaires médicaux et aides-soignants en général, et aux infirmières et infirmiers en particulier.