Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
(jeudi 8 avril 2021)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« aide au suicide assisté ».
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.