Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2929
(jeudi 8 avril 2021)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.