Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots "être humain", rajouter les mots "en phase terminale d'une affection grave et incurable et en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande"
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli