Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.