Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, ancien président du CCNE, en permettant au médecin traitant de procéder lui- même à cet enregistrement.