Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance.