Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se rend coupable d’abus de faiblesse, en plus d’une sanction constituée de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, risque également d’être radié de l’ordre des médecins.