Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à la mise en place du suicide assisté en France ».
Exposé sommaire
Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.