Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. »

Exposé sommaire

Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.