Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à légaliser le suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement dans le titre.