Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la fin de la première phrase de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ».
Exposé sommaire
Une des critiques les plus fréquemment émises par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté est que la législation sur la fin de vie est méconnue. L’emploi des mots peut expliquer cette situation. Aussi est-il suggéré de revenir à l’ancienne expression d’acharnement thérapeutique qui est plus parlante pour nos concitoyens.