Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.