Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme. En effet, le terme de « et incurable » est imprécis et varie trop sensiblement d’une pathologie à l’autre pour qu’on puisse en avoir une idée précise : transposer ce concept dans le champ juridique est donc délicat, et risque d’engendrer une pratique de l’assistance médicale active à mourir hétérogène et irrégulière.