Fabrication de la liasse
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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’un suicide assisté au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans le droit le dialogue entre le patient et l’équipe chargée de l’examen de sa demande d’assistance médicalisée active à mourir. Ceci dans le but d’informer le patient de toutes les alternatives qui s’offrent à lui, et de l’entendre confirmer sa demande. Le choix du patient doit s’avérer être le plus éclairé possible