Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »
Exposé sommaire
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie : le patient doit savoir qu’il peut bâtir un projet de fin de vie en étant accompagné dans tous les aspects de son existence (social, relationnel, psychologique, etc).