Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Durant toutes les discussions concernant l’allongement de délais de l’IVG, les auteurs de la PPL n’ont eu de cesse de nous expliquer la nécessité de supprimer la double clause de conscience des médecins puisqu’il en existe déjà une « générale ». Ici, vous souhaitez ajouter cette double conscience. Ces deux logiques sont contradictoires…