Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à parer à un éventuel blocage de la procédure de prise de décision par le collège incluant les proches du patient en fin de vie par l’intervention, si nécessaire, d’un médiateur qui aurait pour tâche de faire émerger un consensus.