Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisit »
insérer les mots :
« , en concertation avec le patient, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le patient doit avoir son mot à dire sur les médecins qui vont constituer « la cellule médicale » dont l’objet est de s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve. Il s’agit d’instaurer un lien de confiance entre le patient et les médecins qui vont donner un avis qui sera certainement décisif dans la prise de décision du patient.