Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il a saisis »
le mot :
« choisis ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit de rappeler que le patient doit avoir son mot à dire sur le personnel médical qui va trancher sur la réalité de sa situation médicale.