Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.