Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après le mot :
« moment »
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de renforcer de droit du patient de changer d’avis et de ne pas recourir à l’euthanasie.