Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 1111‑13. – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de résoudre les problèmes de validité et les difficultés d’interprétation que pourraient poser les directives anticipées.