Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.