Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ».

Exposé sommaire

Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le médecin.