Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».
Exposé sommaire
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.