Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence :
« mentionnée à l’article L. 1111‑13‑1 ».
Exposé sommaire
L’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.