Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence :

« mentionnée à l’article L. 1111‑13‑1 ».

Exposé sommaire

L’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.