Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant :
« Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empoisonnement. Un professionnel de santé a une obligation de soins, qui exclue d’emblée toute possibilité d’administrer un geste létal sur un malade en fin de vie, même si ce geste est à l’initiative du patient.