- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hospitalisé à domicile. »
Le présent amendement vise à réprimer pénalement la provocation au suicide sur un patient en fin de vie par toute personne : un malade en fin de vie doit être soigné. Le prosélytisme euthanasique et la promotion du suicide assisté est en contravention avec la loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti.
Or, cette loi est récente, encore mal connue et mal appliquée : c’est ce qu’ont montré l’avis du 12 juillet 2018 du Conseil d’Etat ainsi que le rapport n°2017-161R de l’Inspection Général des Affaires Sociales (IGAS). Par conséquent, faire la promotion de gestes létaux illégaux alors qu’il y a des carences dans l’application du droit existant et que les soins palliatifs, alors qu’ils sont un droit pour tout malade, peinent à être correctement administrés sur tout le territoire, doit être qualifié de provocation au suicide et être réprimé en conséquence.