Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à légaliser l’euthanasie pour une personne qui n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté et sous prétexte qu’elle aurait un jour émis le souhait d’y recourir.
A aucun moment il n’est précisé que ce souhait peut ne plus être reconnu comme valide s’il est trop ancien. Or, rester dans cette logique, c’est nier le fait que la personne pourrait avoir voulu changer d’avis mais n’a pas eu le temps de le signifier expressément. Elle pourrait donc être euthanasiée contre sa volonté. Cet alinéa est donc dangereux, il convient dès lors de le supprimer.