Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant l’abus de faiblesse et des dispositions légalisant le suicide assisté.