Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.