Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029)., n° 4048-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence.