- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029)., n° 4048-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.
En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant.
Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants.